Programme stratégique transversal
Le décret du Parlement wallon du 19 juillet 2018, publié au Moniteur belge du 28 août 2018 et entré en vigueur le 7 septembre 2018, insère un article 27ter dans la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’Action sociale libellé comme suit :
« § 1er Dans les deux mois après son installation, le conseil de l’action sociale adopte une déclaration de politique sociale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques ainsi qu’un volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière.
§ 2 Le conseil de l’action sociale adopte un programme stratégique transversal dans les six mois qui suit son installation ou après le renouvellement du conseil conformément à l’article 10, § 3, suite à l’adoption d’une motion de méfiance concernant l’ensemble du collège communal visée à l’article L1123-14, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Le programme stratégique transversal est un outil de gouvernance pluriannuel qui reprend la stratégie développée par le conseil de l’action sociale pour atteindre les objectifs stratégiques qu’il s’est fixés. Cette stratégie se traduit par le choix d’objectifs opérationnels, de projets et d’actions, définis notamment au regard des moyens humains et financiers à disposition.
Le programme stratégique transversal repose sur une collaboration entre le conseil de l’action sociale et l’administration.
Le conseil de l’action sociale peut déléguer la programmation stratégique au bureau permanent. En cas de délégation, le conseil de l’action sociale prend acte du programme stratégique transversal.
Le programme stratégique transversal est soumis à une évaluation par le conseil de l’action sociale au minimum à mi-législature et au terme de celle-ci. En cas de délégation, le bureau permanent réalise ces évaluations et le conseil de l’action sociale en prend acte.
Le comité de direction constitue un rapport d’exécution dont le conseil de l’action sociale prend acte et se saisit pour réaliser, dans le courant du premier semestre de l’année du renouvellement intégral des conseils communaux, la dernière évaluation de la législature. En cas de délégation, le conseil de l’action sociale et le bureau permanent prennent acte de ce rapport d’exécution.
Le rapport d’exécution et la dernière évaluation de la législature sont transmis au conseil de l’action sociale issu des élections suivantes.
Le programme stratégique transversal peut être actualisé en cours de législature.
Il est publié de la manière prescrite par le conseil de l’action sociale. Il est mis en ligne sur le site internet du centre public d’action sociale ou à défaut, de la commune.
Pour le premier programme stratégique transversal de la législature 2018-2024, le délai de six mois prévus à l’alinéa 1er est porté à neuf mois.
§ 3 La délibération du conseil de l’action sociale prenant acte ou adoptant le programme stratégique transversal est communiqué au Gouvernement. »
« Le PST est une démarche de gouvernance locale. C’est un document stratégique qui aide les autorités locales à mieux programmer leurs politiques en développant une culture de la planification et de l’évaluation.
Les missions du Conseil de l’Action sociale sont à ce point importantes et essentielles qu’associer les CPAS à une démarche stratégique et planificatrice permettra également de réaffirmer et renforcer son rôle premier dans l’action sociale locale. »
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Le C.P.A.S. a pour objet de permettre « à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. » (Art. 1ier de la loi organique).
En raison de l’importance de ce principe de base, il a été repris et développé dans l’article 23 de la Constitution belge.
C’est ainsi que la notion de dignité humaine comprend notamment :
- Le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle dans le cadre d’une politique générale de l’emploi, visant entre autres à assurer un niveau d’emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitable, ainsi que le droit d’information, de consultation et de négociation collective ;
- Le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique ;
- Le droit à un logement décent ;
- Le droit à la protection d’un environnement sain ;
- Le droit à l’épanouissement culturel et social ;
- Le droit aux prestations familiales.
Néanmoins, le Conseil d’Etat a estimé le 15 février 1990 que : « le droit aux services sociaux est un droit non pas absolu mais relatif. C’est pour cette raison que l’art. 60, § 1ier, de la loi sur les C.P.A.S. dispose qu’une enquête sociale peut précéder l’intervention du centre. »
Il en résulte que l’aide d’un C.P.A.S. peut prendre diverses formes : matérielle (financière) ou en nature (fourniture de repas, de vêtements, …), sociale, médicale (frais médico-pharmaceutiques), psychologiques, …
Quant aux actions développées par le C.P.A.S. d’Estaimpuis, elles concernent notamment : l’aide sociale générale, l’octroi du revenu d’intégration, les projets individualisés d’intégration sociale, le service de médiation de dettes, l’initiative locale d’accueil, « Mel’Boutic », la blanchisserie, la distribution alimentaire, l’article 27, les ateliers culinaires, le service d’aides ménagères, …
Par ailleurs, d’autres initiatives seront envisagées en partenariat avec la commune, d’autres pouvoirs publics et/ou privés :
1. Mettre en place un plan de cohésion sociale qui permette de coordonner et de développer un ensemble d’initiatives :
- Le droit au travail, à la formation, à l’apprentissage, à l’insertion sociale ;
- Le droit au logement, à l’énergie, à l’eau, à un environnent sain et à un cadre de vie adapté ;
- Le droit à la santé ;
- Le droit à l’alimentation ;
- Le droit à l’épanouissement culturel, social et familial ;
- Le droit à la participation citoyenne et démocratique, aux technologies de l’information et de la communication ;
- Le droit à la mobilité.
2. Favoriser le maintien à domicile et l’autonomie des aînés ainsi que des personnes handicapées en collaborant avec les services publics et privés d’aide et de soins à domicile et en participant à la création de logements spécifiques.
OS [1] : Aides ménagères – Amélioration de la marche à suivre lors des absences ou des congés du personnel
OO [2] : Connaître la ligne de conduite
OO : Améliorer le système de recrutement en situtation d’urgence
OO : Organiser des réunions entre les aides ménagères
OS : Améliorer les conditions de vie de la personne handicapée
OO : Permettre une réinsertion de la personne handicapée physique dans la vie active au sein des structures existantes
3. Lutter contre l’isolement des aînés en soutenant notamment les projets d’échanges citoyens, les projets intergénérationnels, les ateliers de cuisine, de tricot, de couture, de la mémoire, de découverte des nouvelles technologies, d’activités sportives douces,…
OS : Etre un CPAS qui veile à améliorer la mobilité des personnes isolées géographiquement (ex. : Bailleul, Evregnies, Saint-Léger,…)
OO :
Déterminer la zone géographique la moins bien desservie par les transports en commun
Etablir un listing des personnes isolées dans cette zone
Proposer une réunion
Lister les attentes du groupe-cible
Proposer le co-voiturage
Développer l’esprit de solidarité
Informer périodiquement sur les services existants (passe-partout, location de véhicule de l’Impact, …)
4. Développer les collaborations entre la commune, la s.l.s.p. « Les Heures Claires », la zone de police du « Val de l’Escaut » et les cellules locales du « Partenariat local de Prévention – P.L.P. » afin de réduire le sentiment d’insécurité au sein des lieux publics.
OS : Etre un CPAS qui développe ses collaborations avec le service social de la slsp « Les Heures claires »
OO :
Contacter les Heures Claires
Proposer une collaboration entre les services sociaux
Etablir une convention déterminant les rôles
Organiser des réunions trimestrielles afin d’échanger sur les dossiers suivis par nos deux institutions
Planifier des co-interventions
Inviter les responsables locaux des cellules du « Partenariat local de Prévention – P.L.P. » à sensibiliser les personnes plus faibles à s’intéresser aux actions développées par les P.L.P. afin d’éviter l’isolement et l’insécurité.
5. Veiller à la qualité des logements proposés aux candidats locataires.
OS : Etre un CPAS qui dispose d’un logement meublé d’urgence
OO :
Définir un logement appartenant au CPAS
Le meubler
Déterminer les critères d’occupation
Définir le délai d’occupation
Veiller à la conformité des logements aux besoins des locataires et, en particulier, des locataires à mobilité réduite (P.M.R.)
OS : Amélioration de la communication interne
OO : Meilleure visibilité des informations (locataires, travaux, …) liées aux logements
6. Etudier avec les différents acteurs de la santé et l’Administration communale la création d’une maison médicale pluridisciplinaire afin de garantir à tous, l’accessibilité aux soins de base.
7. Collaborer avec les associations de promotion de la santé afin de mener des actions idoines pour les publics spécifiques.
OS : Etre un CPAS qui développe les préventions et le dépistage en matière de MST, grossesse, toxicomanies, dépendances, troubles psychologiques, …
OO :
Contacter les partenaires de la région en matière de santé : infirmiers sociaux, Maison médicale, Equipes mobiles, …
Développer les collaborations
Organiser des actions préventives, de dépistage, …
Former les travailleurs sociaux aux différentes problématiques : les addictions, les drogues, l’alcoolisme, le diabète, …
8. Poursuivre le développement de synergies entre les partenaires de la vie économique, la commune, la Maison de l’Emploi et le C.P.A.S. en vue de créer des emplois durables.
9. Informer régulièrement les demandeurs d’emploi sur les offres d’emploi proposées par les pouvoirs publics et le Forem.
10. Faciliter l’accès aux énergies et réduire le coût des consommations en favorisant les achats groupés (électricité, gaz, …) et les rendre accessibles à tous
OS : Etre un CPAS qui éduque les bénéficiaire aux économies d’énergie
OO : Collaborer avec les « Guichets « Energie » organisés par le Service public de Wallonie
11. Offrir aux travailleurs du CPAS les moyens matériels adéquats et les soutiens psychologiques ad hoc pour accomplir leurs tâches au quotidien.
OS : Etre un CPAS qui permet aux travailleurs sociaux de se faire superviser
OO :
Informer l’équipe sociale sur les suivis possibles
Déterminer le Centre de guidance psychologique compétent
Permettre aux assistantes sociales de s’inscrire sur base volontaire aux suivis proposés
OS : Etre un CPAS qui veille au bien-être de ses travailleurs sociaux
OO :
Rencontrer chaque assistante sociale afin d’entendre sa réalité de terrain
Etablir un listing des souhaits émis lors de ces rencontres
Etudier la question du télé-travail dans le respect des règles relatives à la protection des données, de la flexibilité des horaires, …
Définir les modalités
Proposer les solutions retenues par la hiérarchie
OS : Etre un CPAS qui veille à à la formation de ses travailleurs
OO : Etablir un plan de formation de ses travailleurs sur plusieurs années
12. Gestion des services administratifs et logistique
OS : Amélioration de la communication interne
OO : Meilleure visibilité du planning du personnel
OO :
Amélioration de la communication interne – Main courante – Logiciel ?
Donner de meilleurs renseignement à la population : ?
Sur la disponibilité du service social
Permettre d’appeler au bon moment
Eviter les appels inutiles (exemple : le lendemain d’un C.S.S.S., les personnes téléphonet alors que les AS sont en réunion
Sur l’inscription à l’accueil lors des permanences sociales :
Sur les informations du CPAS :
Valve à jour
Site internet
OS : Amélioration de l’organisation
OO :
Meilleure utilisation du moyen mis en place pour l’utilisation des voitures (feuille de route)
Réapprovisionnement régulier et automatique
Bonne utilisation du matériel de bureau
CSSS : Meilleure transmission des informations ou documents utiles à la réalisation de la notification
OS : Obtenir une meilleure efficacité
OO : Avoir du matériel de qualité
13. Service de la blanchisserie
OS : Améliorer la transparence et la communication entre l’asbl « Impact » et le CPAS
OO : Connaître la tarification de l’Impact (Internet, photocopies, housseuse, machines, …)
OO : En cas de traitement du linge issu d’un incendie, recevoir les informations utiles à la facturation
OS : Meilleure gestion des stocks (matériel, produits, …)
OO : Regroupement des commandes
OS : Revoir le système de transfert de recettes
OO : Arriver à un transfert d’argent compte à compte
OO : Obtenir le détail des recettes (nom, poids, tarif, …)
OS : Revoir la tarification (matériel, produits, …)
OO : Eviter les pertes et augmenter la rentabilité
14. Service « Mel’Boutic »
OS : Développer et fidéliser la clientèle
OO : Accroître le chiffre d’affaires
Cette liste d’actions est loin d’être exhaustive ; elle représente quelques axes forts du programme qui sera développé dans les prochains mois.
Ecouter, comprendre ce qui a été dit, comprendre ce qui n’a pas été dit…, consulter et agir dans le respect des législations pour que chacun puisse mener une vie conforme à la dignité humaine, tels seront les principes qui guideront notre action.