Réserve de recrutement pour la fonction de référendaire d’expression française

Organisation d’un concours en vue de la constitution d’une réserve de recrutement pour la fonction de référendaire d’expression française


I. La Cour constitutionnelle organisera, conformément aux articles 35 et suivants de la loi spéciale du 6 janvier 1989, un concours en vue de la constitution d’une réserve de recrutement pour la fonction de référendaire d’expression française, réservé à des candidats qui sont porteurs d’un diplôme établi en langue française de docteur, de licencié ou de master en droit.


II. Le concours comporte :


1. Deux épreuves écrites :


a) un exposé sur une ou plusieurs questions relatives à un problème de droit public (sur 100 points) ;


b) la rédaction d’un projet d’arrêt de la Cour constitutionnelle (sur 200 points).

2. Une épreuve orale (sur 300 points) portant sur :


a) les épreuves visées au 1, a et b ;


b) les lois de réformes institutionnelles et sur la Cour constitutionnelle ;


c) des questions fondamentales de droit.


Ne seront admis à l’épreuve orale que les candidats ayant recueilli 60 % des points pour l’ensemble des deux épreuves écrites avec un minimum de 50% des points dans chaque épreuve écrite.

Les candidats devront également recueillir 60 % des points pour l’épreuve orale.

Ils pourront se munir des codes usuels non annotés (sauf par l’éditeur lui-même), y compris les codes contenant les lois constitutionnelles et administratives.

En principe, les épreuves écrites auront lieu la seconde quinzaine de mai 2020, l’épreuve orale, la première semaine de juillet 2020, et l’épreuve linguistique, la première quinzaine de septembre 2020.


III. Les demandes de participation au concours devront être adressées, sous pli recommandé à la poste le 20 avril 2020 au plus tard, au greffier de la Cour constitutionnelle, place Royale 7, 1000 Bruxelles.


Le candidat joint à sa demande une copie de son diplôme de docteur, de licencié ou de master en droit et un curriculum vitae.


IV. Avant de pouvoir être engagé comme référendaire, le candidat devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue néerlandaise devant un jury constitué par SELOR.

Les candidats seront avisés personnellement de la date des examens.

Il doit être satisfait à la condition d’âge de 25 ans au moment de l’admission au stage.


Il est à noter que les trois premiers lauréats du concours pourraient déjà être appelés en stage dans le courant du mois de septembre 2020.

Pour tout renseignement :

https://www.const-court.be/fr/information/20200221-Vacance-referendaire-FR.pdf