Déclaration de politique sociale[1] [2]

En fonction du nouvel article 27ter, § 1ier, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS inséré par l’article 3 du décret du décret du 19 juillet 2018 intégrant le programme stratégique transversal dans la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d’action sociale (M.B. 28.08.2018), il revient au Conseil de l’action sociale d’adopter, dans les deux mois après son installation, une déclaration de politique sociale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques ainsi qu’un volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière.

 

Le Conseil du C.P.A.S. a été installé ce lundi 14 janvier 2019. [3]

Il revient donc au Conseil d’examiner le projet de déclaration de politique sociale ce mercredi 13 mars 2019.

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Le C.P.A.S. a pour objet de permettre « à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. » (Art. 1ier de la loi organique).

En raison de l’importance de ce principe de base, il a été repris et développé dans l’article 23 de la Constitution belge.

C’est ainsi que la notion de dignité humaine comprend notamment :

  • Le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle dans le cadre d’une politique générale de l’emploi, visant entre autres à assurer un niveau d’emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitable, ainsi que le droit d’information, de consultation et de négociation collective ;
  • Le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique ;
  • Le droit à un logement décent ;
  • Le droit à la protection d’un environnement sain ;
  • Le droit à l’épanouissement culturel et social ;
  • Le droit aux prestations familiales.

 

Néanmoins, le Conseil d’Etat a estimé le 15 février 1990 que : « le droit aux services sociaux est un droit non pas absolu mais relatif. C’est pour cette raison que l’art. 60, § 1ier, de la loi sur les C.P.A.S. dispose qu’une enquête sociale peut précéder l’intervention du centre. » [4] [5]

Il en résulte que l’aide d’un C.P.A.S. peut prendre diverses formes : matérielle (financière) ou en nature (fourniture de repas, de vêtements, …), sociale, médicale (frais médico-pharmaceutiques), psychologiques, …

Quant aux actions développées par le C.P.A.S. d’Estaimpuis, elles concernent notamment : l’aide sociale générale, l’octroi du revenu d’intégration, les projets individualisés d’intégration sociale, le service de médiation de dettes, l’initiative locale d’accueil, « Mel’Boutic », la blanchisserie, la distribution alimentaire, l’article 27, les ateliers culinaires, le service d’aides ménagères, …

Par ailleurs, d’autres initiatives seront envisagées en partenariat avec la commune, d’autres pouvoirs publics et/ou privés :

  •  Mettre en place un plan de cohésion sociale qui permette de coordonner et de développer un ensemble d’initiatives :

Le droit au travail, à la formation, à l’apprentissage, à l’insertion sociale ;

Le droit au logement, à l’énergie, à l’eau, à un environnent sain et à un cadre de vie adapté ;

Le droit à la santé ;

Le droit à l’alimentation ;

Le droit à l’épanouissement culturel, social et familial ;

Le droit à la participation citoyenne et démocratique, aux technologies de l’information et de la communication ;

Le droit à la mobilité.

  • Favoriser le maintien à domicile et l’autonomie des aînés en collaborant avec les services publics et privés d’aide et de soins à domicile et en participant à la création de logements spécifiques pour les personnes âgées.
  •  Lutter contre l’isolement des aînés en soutenant notamment les projets d’échanges citoyens, les projets intergénérationnels, les ateliers de cuisine, de tricot, de couture, de la mémoire, de découverte des nouvelles technologies, d’activités sportives douces,…
  •  Développer les collaborations entre la commune, la s.l.s.p. « Les Heures Claires » et la zone de police du « Val de l’Escaut » afin de réduire le sentiment d’insécurité au sein des lieux publics.
  •  Veiller à la qualité des logements proposés aux candidats locataires.
  •  Etudier avec les différents acteurs de la santé la création d’une maison médicale pluridisciplinaire afin de garantir à tous, l’accessibilité aux soins de base.
  •  Collaborer avec les associations de promotion de la santé afin de mener des actions idoines pour les publics spécifiques.
  •  Poursuivre le développement de synergies entre les partenaires de la vie économique, la commune, la Maison de l’Emploi et le C.P.A.S. en vue de créer des emplois durables.
  •  Informer régulièrement les demandeurs d’emploi sur les offres d’emploi proposées par les pouvoirs publics et le Forem.
  •  Faciliter l’accès aux énergies et réduire le coût des consommations en favorisant les achats groupés (électricité, gaz, …) et les rendre accessibles à tous.
  •  Offrir aux travailleurs du CPAS les moyens matériels adéquats et les soutiens psychologiques ad hoc pour accomplir leurs tâches au quotidien.

Cette liste d’actions est loin d’être exhaustive ; elle représente quelques axes forts du programme qui sera développé dans les prochains mois.

Ecouter, comprendre ce qui a été dit, comprendre ce qui n’a pas été dit…, consulter et agir dans le respect des législations pour que chacun puisse mener une vie conforme à la dignité humaine, tels seront les principes qui guideront notre action.

 

[1] Décret du 19 juillet 2018 intégrant le programme stratégique transversal dans la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d’action sociale – M.B. 28.08.2018

[2] Adopté par le Conseil du CPAS en date du mercredi 13 mars 2019.

[3] Article 15, § 2, de la loi organique des Centres publics d’Action sociale du 8 juillet 1976

[4] C.E. n° 34.059, 15 février 1990

[5] « L’intervention du centre est, s’il est nécessaire, précédée d’une enquête sociale, se terminant par un diagnostic précis sur l’existence et l’étendue du besoin d’aide et proposant les moyens les plus appropriés d’y faire face.

L’intéressé est tenu de fournir tout renseignement utile sur sa situation et d’informer le centre de tout élément nouveau susceptible d’avoir une répercussion sur l’aide qui lui est octroyée » – Art. 60, § 1ier, al. 1 et al. 2